Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’article suivant remplace l’article 134.1 de la Loi mentionné au paragraphe 3 de l’article 2:
«134.1. Est capitalisé le régime de retraite dont le compte général est, à la date de l’évaluation actuarielle, au moins égal à la valeur du passif.
Est partiellement capitalisé le régime de retraite dont le compte général, augmenté de la valeur des cotisations d’équilibre relatives à tout déficit actuariel de capitalisation déterminé à la date de l’évaluation actuarielle ou lors d’une évaluation actuarielle antérieure, est, à cette date, au moins égal à la valeur du passif.».
D. 541-2010, a. 19.
© Gouvernement du Québec